Mardi 31 mars 2009
 
Proposition de loi en navette :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de

 clarification du droit et d'allègement des procédures, n° 1554
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1554.asp

Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à permettre 

aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée 

nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale

 de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis, n° 1366
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1366.asp

Proposition de loi de M. Alain Vidalies pour l'augmentation

 des salaires et la protection des salariés et des chômeurs, n° 1541
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1541.asp

Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux hauts revenus et à la solidarité, n° 1544
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1544.asp


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