Jeudi 9 avril 2009

Texte rejeté : 

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, texte n° 266
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0266.asp

Texte adopté (loi de finances rectificative) :

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions

 prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0265.asp

Textes adoptés (conventions) :

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le 

Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale

 de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer

 la Maison de la francophonie à Paris, texte adopté n° 264
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0264.asp

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation

 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil 

fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, 

policière et douanière, texte adopté n° 263
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0263.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement

 bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

 de la Roumanie, texte adopté n° 262
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0262.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange

 de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement 

de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime

 le Prince de Monaco, texte adopté n° 261
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0261.asp

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et 

d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats 

membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, texte adopté n° 260
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0260.asp

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale,

 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord

 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale 

européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), texte adopté n° 259
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0259.asp

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, 

autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements 

européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega

 et Soyouz au Centre spatial guyanais, texte adopté n° 258
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0258.asp

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 

25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours

 d'eau transfrontières et des lacs internationaux, texte adopté n° 257
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0257.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide 

judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République 

française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, texte adopté n° 256
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0256.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord

 de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République

 française et le bureau international des expositions relatif au siège 

du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités

 sur le territoire français, texte adopté n° 255
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0255.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération

 en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la 

République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, texte adopté n° 254
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0254.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le

 Gouvernement de la République française et le Gouvernement

 de la République de Croatie relatif à la coopération en matière 

de sécurité intérieure, texte adopté n° 253
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0253.asp

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre

 le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

 de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir 

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte adopté n° 252
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0252.asp

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée 

nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel 

aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption

 d'un signe distinctif additionnel (protocole III), texte adopté n° 251
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0251.asp

Texte adopté (résolution) :

Résolution sur la réforme du fonds européen d'ajustement 

à la mondialisation (n° E4207), texte adopté n° 250
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0250.asp

Texte de la commission des lois sur une proposition de loi :

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la 

procédure accélérée,de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs

 de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter

 contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement 

médical et social des victimes (1538), n° 1601 annexe 0, Texte de la commission
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1601-a0.asp

Proposition de loi :

Proposition de loi de Mme Véronique Besse tendant à encadrer

 la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant 

d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel, n° 1566
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1566.asp

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