Mercredi 22 avril 2009

Lois promulguées :

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (J.O. du 22 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/deuxieme_collectif_2009.asp

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 

34-1, 39 et 44 de la Constitution (J.O. du 16 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/articles_34-1_3944.asp

Lois autorisant la ratification de traités ou conventions :

Loi n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel 

aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif 

additionnel (protocole III) (J.O. du 22 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/signe_additionnel.asp

Loi n° 2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant 

amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et 

l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial Guyanais (CSG) (J.O. du 22 avril 2009)
et
Loi n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de 

certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des 

lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (J.O. du 22 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ase_csg.asp#ariane_vega_soyouz

Loi n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le

 Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif 

à la coopération transfrontalière ne matière judiciaire, policière et douanière (J.O. du 22 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/suisse_cooperation_judiciaire.asp

Loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le

 Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de

 police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur

 le territoire français (J.O. du 17 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/siege_OIPC-Interpol.asp

Loi n° 2009-412 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre

 le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République 

du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 17 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/kenya_investissements.asp

Loi n°  2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre

 le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

 de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (J.O. du 17 avril 2009)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/guinee_investissements.asp

Proposition de loi :

Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application

 du code du sport, n° 975
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0975.asp

Proposition de résolution :

Proposition de résolution de M. Marc Dolez sur la proposition de règlement 

du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 

COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée "Mettre 

en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux 

d'intérêt général dans l'Union européenne" COM(2006) 177 final, n° 1617
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1617.asp

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